Retrait Gonflement des Argiles : signalement des dommages constatés en 2026
Vous constatez des fissures sur votre habitation ?
Au cours de l’année 2026, vous avez constaté l’apparition ou l’aggravation de fissures, de déformations ou d’autres désordres sur votre maison, garage, terrasse ou autre construction ?
Ces dommages peuvent notamment être liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Ce phénomène naturel est lié aux variations de la teneur en eau des sols argileux. En période de sécheresse, les sols peuvent se rétracter, puis gonfler à nouveau lorsqu’ils se réhydratent. Ces mouvements successifs peuvent entraîner des désordres sur les constructions, notamment l’apparition de fissures.
La commune invite les habitants concernés à signaler leurs dommages dès leur constatation, sans attendre la fin de l’année.
1. Déclarez votre sinistre à votre assureur
Si votre habitation présente des dommages susceptibles d’être liés à la sécheresse ou au retrait-gonflement des argiles, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre compagnie d’assurance, conformément aux conditions et délais prévus par votre contrat.
N’attendez pas une éventuelle reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour déclarer votre sinistre à votre assureur.
Conservez précieusement :
– votre déclaration de sinistre ;
– les échanges avec votre assureur ;
– les éventuels constats et rapports d’expertise ;
– les photographies des dommages ;
– tout document permettant de dater et de suivre leur évolution.
La reconnaissance ultérieure de l’état de catastrophe naturelle constitue une procédure distincte de votre déclaration auprès de votre assureur.
2. Signalez également les dommages à la mairie
Afin de permettre à la commune de recenser les dommages constatés sur son territoire, nous vous invitons à transmettre votre signalement à la mairie.
Vous pouvez adresser votre déclaration :
Par courriel :boisset.prevanches@wanadoo.fr ou par courrier : À la mairie.
Afin que votre signalement puisse être exploité dans le cadre du recensement communal, merci de fournir les informations suivantes.
Informations à communiquer
Identité et coordonnées
– Nom et prénom ;
– adresse du logement concerné ;
– numéro de téléphone ;
– adresse e-mail.
Localisation et nature du sinistre
– adresse du bien concerné si elle est différente de votre adresse ;
– nature du bâtiment ou de l’ouvrage concerné : habitation, garage, terrasse, dépendance, etc. ;
– pièces ou parties du bâtiment concernées.
Description des dommages
– fissures sur les murs extérieurs ou intérieurs ;
– fissures ou déformations des sols ;
– déformation des terrasses ou dallages ;
– difficultés d’ouverture ou de fermeture des portes et fenêtres ;
– décollement ou désolidarisation de certains éléments ;
– tout autre désordre que vous estimez susceptible d’être lié aux mouvements du sol.
Date d’apparition
– indiquez, si vous la connaissez, la date d’apparition des premiers désordres ;
– à défaut, précisez la période au cours de laquelle vous avez constaté leur apparition ou leur aggravation.
Photographies
Joignez des photographies récentes et, si possible, datées des dommages.
Il est utile de disposer :
– de photographies générales permettant de situer les fissures sur le bâtiment ;
– de photographies rapprochées montrant précisément les fissures ;
– de photographies permettant d’en suivre l’évolution dans le temps.
Documents complémentaires
Vous pouvez également joindre, si vous en disposez :
– un constat ;
– un rapport d’expertise ;
– un devis de réparation ;
– une déclaration ou un courrier de votre assureur ;
– tout autre document utile permettant de caractériser les dommages.
3. Que devient votre signalement ?
Les signalements transmis à la mairie permettent de recenser les dommages constatés par les habitants au cours de l’année 2026.
Ils pourront contribuer à la constitution du dossier communal de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Il est important de préciser que le simple signalement d’un dommage à la mairie ne signifie pas que la commune sera automatiquement reconnue en état de catastrophe naturelle.
La reconnaissance relève de l’État et est soumise à des critères réglementaires spécifiques.
4. Pourquoi les dommages sont-ils recensés sur l’année civile ?
Le retrait-gonflement des argiles présente une particularité par rapport à d’autres phénomènes naturels.
Les demandes de reconnaissance liées à ce phénomène sont examinées sur la base d’une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre.
Ainsi, les dommages constatés au cours de l’année 2026 peuvent être signalés à la mairie dès leur apparition. La commune pourra ensuite centraliser l’ensemble des signalements concernant cette période afin de constituer son dossier de demande de reconnaissance.
Cette organisation permet notamment de disposer d’une vision globale des dommages constatés sur le territoire communal au cours de l’année concernée.
Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le 31 décembre 2026 pour signaler vos dommages à la mairie.
Au contraire, un signalement effectué rapidement permet de conserver une trace des désordres et de leur date d’apparition.
5. La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Étape 1 – Signalement des dommages
Les habitants concernés déclarent leurs dommages à leur assureur et transmettent également leurs observations à la mairie.
Étape 2 – Constitution du dossier communal
À l’issue de la période concernée, la commune centralise les informations dont elle dispose et peut déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’État.
Étape 3 – Instruction de la demande
La demande est instruite par les services compétents de l’État.
Pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles, l’examen repose notamment sur des données permettant d’apprécier l’intensité et les caractéristiques de la sécheresse ainsi que les conditions ayant pu provoquer les mouvements des sols.
Le fait d’avoir constaté des fissures dans une habitation ne suffit donc pas, à lui seul, à entraîner la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Étape 4 – Décision de l’État
À l’issue de l’instruction, une décision est prise concernant la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle pour la commune et le phénomène concerné.
En cas de reconnaissance, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.
Étape 5 – Indemnisation
Lorsque la commune fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène concerné, les personnes ayant subi des dommages peuvent engager les démarches prévues auprès de leur assureur, dans les conditions et délais fixés par la réglementation et leur contrat.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne constitue donc pas une indemnisation automatique : chaque sinistre doit être déclaré et instruit par l’assureur.
À retenir
🏠 Vous constatez des fissures ou des déformations en 2026 ?
N’attendez pas pour agir.
1. 📞 Déclarez votre sinistre à votre assureur conformément à votre contrat.
2. 📧 Signalez les dommages à la mairie à l’adresse :
boisset.prevanches@wanadoo.fr
3. 📷 Joignez des photographies et indiquez la date ou la période d’apparition des dommages.
4. 📄 Conservez tous les documents relatifs à votre sinistre et à vos échanges avec votre assureur.
5. 📅 Les signalements concernant l’année 2026 pourront contribuer à la constitution du dossier communal au titre de cette année civile.
Informations complémentaires
Pour obtenir davantage d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les critères applicables et les démarches à effectuer, vous pouvez consulter les informations mises à disposition par les services de l’État et la Préfecture.
Attention : le signalement effectué auprès de la mairie a pour objectif de permettre à la commune de recenser les dommages et, le cas échéant, de constituer une demande de reconnaissance. Il ne préjuge pas de la décision qui sera prise par l’État ni de l’indemnisation éventuelle par les assurances.